Geschäftsbedingungen

Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://h-sails.com met à disposition des Clients des voiles et accessoires nautiques sur mesure à l'aide de fiches de prise de mesures.
 
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images et dessins. Les données et la base de données affichées sur le site, ne doivent pas être copiées. Il est interdit d’exploiter les données ou la base de données complète, de laisser un tiers les exploiter, ni de les rendre accessible à un tiers, sans accord préalable de h-sails.com. Toute infraction constitue une violation des droits d’auteur et fera l’objet de poursuites. Ce site contient des liens vers des autres sites dont nous ne sommes pas responsables du contenu.
 
Informations clients : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://h-sails.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
 
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
 
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
 
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
 
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
 
L’utilisation du site https://h-sails.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://h-sails.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
 
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://h-sails.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web http://h-sails.com est mis à jour régulièrement par http://h-sails.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
 
Description des services fournis.
Le site internet https://h-sails.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://h-sails.com s’efforce de fournir sur le site https://h-sails.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
 
Toutes les informations indiquées sur le site https://h-sails.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://h-sails.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Pour faciliter la comparaison entre nos différentes voiles et accessoires, les valeurs de performance indiquées sur notre site sont fournies à titre indicatif et sont approximatives. Ces valeurs représentent des estimations basées sur notre expérience, l’utilisation prolongée de nos produits, et des observations pratiques effectuées dans diverses conditions de navigation. Elles ne résultent pas de tests formels ou de protocoles scientifiques spécifiques. Par conséquent, elles peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, notamment les conditions de navigation, type de bateau, les réglages et l’entretien des équipements.

Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://h-sails.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi: Hébergeur : Ligne Web Services – 4, rue Galvani 75017 - Paris - Tél: 0892700479. Délégué à la protection des données : Horizon Sails SF France – info@h-sails.com. Propriétaire : Horizon Sails SF France – 26 rue des Rigoles - 75020 Paris. Responsable publication : Horizon Sails SF France – info@h-sails.com. Webmaster : Horizon Sails SF France – info@h-sails.com
 
Limitations contractuelles sur les données techniques.
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
 
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Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
 
Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Horizon Sails. http://h-sails.com est représenté par Horizon Sails, son représentant légal
 
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, http://h-sails.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que http://h-sails.com traite des Données Personnelles, http://h-sails.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles http://h-sails.com les traite.
 
Finalité des données collectées
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pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
 
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
 
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
 
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://h-sails.com : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
http://h-sails.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
 
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://h-sails.com disposent des droits suivants :
 
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://h-sails.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
 
Dès que https://h-sails.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, http://h-sails.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
 
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment http://h-sails.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter http://h-sails.com par écrit à l’adresse suivante : Horizon Sails – 26 rue des Rigoles - 75020 Paris.  Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://h-sails.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
 
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://h-sails.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://h-sails.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
   
Non-communication des données personnelles
https://h-sails.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, http://h-sails.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
 
https://h-sails.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de http://h-sails.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs http://h-sails.com ne collecte aucune « données sensibles ».
 
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de http://h-sails.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
 
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de http://h-sails.com sont principalement les agents de notre service client.
 
Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
 
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://h-sails.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de http://h-sails.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://h-sails.com.
 
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, http://h-sails.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
 
Lors du traitement des Données Personnelles, http://h-sails.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
 
Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
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«Cookies»
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Balises (“Tags”) Internet
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Cette technologie permet à https://h-sails.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://h-sails.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Commandes
L’acte d’achat ainsi que toute commande chez https://h-sails.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout autre document. Ces conditions générales de vente sont modifiables à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente serons applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Votre commande, une fois confirmée, est alors prise en charge par le Service Clients que vous pouvez contacter pour toute information complémentaire au info@h-sails.com Lorsque les mesures sont effectuées par le client, le client en assume l’entière responsabilité. Dans le cas où des mesures erronées nous seraient transmises par le client, https://h-sails.com décline toute responsabilité quant aux conséquences. Tous les frais liés aux corrections sont à la charge du client qui ne peut, en aucun cas, demander la reprise et/ou le remboursement de l’article non conforme. En revanche lorsque les mesures sont prises par https://h-sails.com, nous portons toute la responsabilité pour la conformité des articles. La prise des cotes par nos soins est sur devis. Dans le cas où la commande du client inclut des marquages, logos, impressions, personnalisations diverses, réalisés sur mesure et posés sur les produits, https://h-sails.com décline toute responsabilité quant aux variations de couleurs, dimensions, espacements et finitions des caractères et polices. Ces travaux étant réalisés au plus près des souhaits du client dans la limite des matériaux et les techniques de leur application et disposition sur les supports. Tous les frais liés aux corrections ou modifications sont à la charge du client qui ne peut, en aucun cas constituer un motif d'annulation de la commande en cours d'exécution ou demander la reprise et/ou le remboursement de l’article.

Articles en attente de réapprovisionnement
Un article en attente de réapprovisionnement est un produit qui n'est pas actuellement disponible à l'expédition. Le service client de https://h-sails.com prend contact avec l’acheteur afin de communiquer un délai de disponibilité ou proposer une ou plusieurs solutions alternatives ou le remboursement.
 
Délais
Le délai de fabrication des voiles est de trois à quatre semaines environ (deux à trois semaines pour les accessoires) hors livraison et à compter de la réception de la commande complète (commande, mesures et acompte). Le délai commence à la réception de la commande accompagnée de l'acompte et des cotes complètes fournies par le client. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient ouvrir droit à indemnité en cas de retard, rupture du stock chez un fournisseur, retard de livraison, matériel reçu abimé, sinistré, perdu ou volé ou encore retenu par les administrations et ne peuvent en aucun cas constituer un motif d'annulation de la commande en cours d'exécution.
 
Livraison
Nous expédions les produits à l'adresse indiquée lors de votre commande. La livraison des voiles en Europe communautaire sauf les îles est offerte (à l'exception des voiles légères, des voiles classiques et les accessoires). Les livraisons en dehors de la Communauté Européenne sont sur devis. Vous avez également la possibilité de prendre livraison de vos voiles à notre agence en Méditerranée près de Toulon (Var). Les délais de livraison sont donnés a titre purement indicatif et sans engagement de la part de https://h-sails.com, les retards de livraisons ne peuvent donner droit à l’acheteur de refuser la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts ou de résilier la vente. https://h-sails.com vous invite de refuser tout colis qui serait endommagé et à notifier à notre Service Clients, de manière écrite et détaillée, vos réserves dans un délai de 3 jours en conservant une preuve de l’écrit. A défaut, https://h-sails.com considère que vous avez reçu les produits dans état vous donnant toute satisfaction. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et quel que soit le mode de transport. Elles sont assurées aux conditions du transporteur. Nous n’assumons aucune responsabilité du préjudice pouvant résulter soit des avaries subies durant le transport, soit des retards dans l’acheminement de la livraison, quelle qu’en soit la cause.

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Garanties
Nos voiles et accessoires bénéficient d'une garantie de deux ans. La garantie porte sur la qualité de fabrication, le tissu, le fil et les accessoires posés d'origine sur la voile. La garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été mal montés ou stockés, qui ont subi une mauvaise utilisation ou une modification, qui ont été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits, aux produits qui ont été utilisés de manière inappropriée ou ont subi un usage abusif. La garantie ne couvre pas l’usure anormale, ni les dommages causés par, entre autres, le vol, la chute ou le choc d’un objet, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide agressif, ou les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

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Réserve de propriété
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